Numéro d'enregistrement de meublé de tourisme : obligatoire depuis mai 2026, téléservice fin 2026. Mairie, pièces, affichage, amendes : quoi faire maintenant.
Mis à jour le 5 octobre 2026. À cette date, le téléservice national d'enregistrement n'est pas encore ouvert. Cet article sera révisé dès son ouverture.
Le numéro d'enregistrement de meublé de tourisme est obligatoire pour tous les loueurs depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national censé le délivrer n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026, selon la Direction générale des Entreprises. Résultat : beaucoup d'hôtes ne savent plus à quel guichet s'adresser. La réponse est simple. Pendant la transition, vous déclarez votre logement en mairie, vous affichez le numéro obtenu sur toutes vos annonces, et vous préparez dès maintenant les pièces que le futur formulaire national demandera. Ce guide détaille chaque étape, ce que vous risquez si vous attendez, et ce qui reste incertain à ce jour.
Oui : l'obligation s'applique depuis le 20 mai 2026, même si le téléservice national n'est pas encore ouvert. Il n'y a pas de contradiction entre ces deux dates. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a réécrit l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit au préalable faire une déclaration soumise à enregistrement. Le texte prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, et c'est bien le cas.
Ce qui manque, c'est l'outil. L'article vise un téléservice national, et celui-ci n'existait pas à cette date. L'obligation de fond (être déclaré, disposer d'un numéro, l'afficher) est donc en vigueur, tandis que le canal de déclaration reste, pour quelques mois encore, celui de votre commune.
Pour le détail des autres changements de la réforme (quotas, résidences principales, fiscalité), notre article sur tout ce que change la loi Le Meur pour la location courte durée fait le point. Nous ne le répétons pas ici.
Parce que l'État le construit en même temps que le dispositif européen de partage des données, et que la mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. La Direction générale des Entreprises (DGE) l'indique sur sa page consacrée à l'« API meublés », mise à jour le 23 juillet 2026, et Service-Public reprend la même échéance.
L'API meublés est le guichet unique qui centralise les données d'activité transmises par les plateformes aux communes. Le futur téléservice d'enregistrement lui sera directement relié : vous remplirez un formulaire en ligne, adossé à la plateforme Démarche Numérique, et le numéro sera délivré automatiquement. La démarche ne passera plus par la commune ou l'intercommunalité.
Ce chantier découle du règlement européen sur les locations de courte durée. Si vous voulez comprendre pourquoi les plateformes vont vérifier chaque numéro, notre article sur le règlement européen 2024/1028 et ses effets pour votre location l'explique en détail.
Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, la déclaration se fait auprès de votre commune, selon la procédure qu'elle applique. Service-Public distingue deux cas, et seule votre mairie peut vous dire lequel vous concerne.
Dans les deux cas, gardez une preuve datée de votre démarche. C'est elle qui démontrera, en cas de contrôle, que vous avez fait le nécessaire pendant la transition. Si votre commune vous répond qu'elle attend le téléservice national, demandez-lui une réponse écrite et conservez-la avec votre dossier.
Votre numéro communal reste utilisable, mais vous devrez le renouveler sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture. C'est ce qu'annonce la DGE. Passé cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes.
La durée exacte de ce délai n'est pas encore fixée publiquement. Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, inutile de refaire une démarche aujourd'hui si votre numéro communal est valide : il vous couvre pendant la transition. Ensuite, notez dans votre agenda de surveiller l'ouverture du téléservice, car une annonce dont le numéro n'est plus reconnu risque d'être bloquée par la plateforme qui la diffuse.
Un point d'organisation aide beaucoup : tenez une liste de vos logements avec, pour chacun, le numéro actuel, la date de déclaration et les plateformes où il apparaît. Le jour du renouvellement, vous saurez exactement quelles annonces mettre à jour.
Les informations demandées aujourd'hui par les communes donnent une bonne idée de ce que le formulaire national exigera : rassemblez-les dès maintenant. D'après Service-Public, la déclaration avec enregistrement porte sur les éléments suivants.
Selon votre situation, ajoutez deux documents. Si votre commune impose une autorisation de changement d'usage, gardez l'autorisation obtenue. Et si votre logement n'est pas votre résidence principale, ayez sous la main votre diagnostic de performance énergétique : notre article sur le vrai calendrier des interdictions liées au DPE précise les classes exigées. En copropriété, vérifiez aussi le règlement : le numéro doit être signalé au syndic, et notre analyse de la location courte durée en copropriété après la décision du Conseil constitutionnel détaille ce qui a changé.
Le numéro doit figurer dans chaque annonce d'offre de location, pas seulement sur Airbnb ou Booking. Service-Public le formule ainsi, et la règle vise toute publicité : votre site internet, une page sur les réseaux sociaux, une petite annonce en ligne et votre fiche sur une plateforme de mise en relation comme Driing.
Sur les grandes plateformes, un champ dédié existe généralement. En réservation directe, personne ne vous rappelle à l'ordre : c'est donc là que les oublis se concentrent. Ajoutez le numéro en clair dans la description de votre site, sur votre page Google si vous en avez une, et dans le champ « Code d'enregistrement » de votre fiche Driing.
Les données Driing montrent l'ampleur du chantier. Sur les 511 logements publiés sur Driing au 5 octobre 2026, un peu plus d'un tiers renseignent ce champ (environ quatre logements entiers sur dix). Et parmi les numéros saisis, près de quatre sur dix sont en réalité un numéro SIRET, un numéro SIREN ou un numéro de téléphone. Ce ne sont pas des numéros d'enregistrement : un voyageur attentif, ou un agent de la commune, ne pourra rien en faire.
Le numéro d'enregistrement concerne l'annonce. Ce que vous devez afficher à l'intérieur du logement relève d'autres règles, que notre article sur ce qu'il faut obligatoirement afficher dans son logement récapitule.
Louer sans avoir déclaré son meublé expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu'à 20 000 €. Ces montants figurent à l'article 1er de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui a modifié l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces amendes sont prononcées par la commune.
D'autres sanctions peuvent s'ajouter selon votre situation. Si votre commune impose une autorisation de changement d'usage et que vous louez sans l'avoir obtenue, Service-Public mentionne une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, assortie d'une obligation de remise en état. Les montants exacts dépendent de la nature de l'infraction et des règles locales.
Une précision utile : certaines pages d'information, y compris officielles, affichent encore les montants antérieurs à la loi Le Meur (5 000 € pour un défaut de déclaration). En cas de doute, le texte publié au Journal officiel fait foi.
Driing ne déclare pas votre logement à votre place : l'enregistrement reste une démarche personnelle de l'hôte. En revanche, la plateforme a été pensée pour que la transparence travaille pour vous.
Avant toute mise en ligne, Driing vérifie l'identité de l'hôte, la propriété du logement et établit un contact humain réel avec lui. Un numéro d'enregistrement valide, affiché sur une fiche dont le propriétaire a été vérifié, est un signal de confiance fort pour un voyageur qui hésite à réserver en direct. Le voyageur vous contacte via le formulaire de l'annonce ou vos coordonnées, vous convenez ensemble des modalités, et le paiement comme le contrat se font directement entre vous.
Comme Driing ne prend aucune commission, le voyageur paie en moyenne 17 % de moins que sur une plateforme à commission, et vous gardez l'intégralité du prix que vous fixez. L'accès fonctionne par abonnement annuel pour les hôtes. La plupart des hôtes utilisent Driing en complément des grandes plateformes : profitez de la mise à jour de vos annonces pour vérifier que le même numéro, au bon format, figure partout.
Le numéro d'enregistrement de meublé de tourisme est-il obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme impose à toute personne qui propose un meublé de tourisme de le déclarer au préalable. Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce. L'obligation s'applique même si le téléservice national n'est pas encore ouvert.
Quand ouvre le téléservice national d'enregistrement des meublés ?
La Direction générale des Entreprises et Service-Public annoncent une ouverture au quatrième trimestre 2026. Au 5 octobre 2026, il n'est pas ouvert. Aucune date au jour près n'a été communiquée.
Comment obtenir un numéro d'enregistrement en attendant le téléservice national ?
Adressez-vous à votre mairie. Si la commune dispose d'un téléservice, vous y obtenez un numéro de 13 caractères. Sinon, vous envoyez le cerfa n° 14004 au maire et vous conservez l'accusé de réception comme preuve.
Mon numéro d'enregistrement communal reste-t-il valable ?
Oui, pendant la période transitoire. Après l'ouverture du téléservice national, vous disposerez de plusieurs mois pour le renouveler. À la fin de cette période, les anciens numéros deviendront invalides auprès des plateformes.
Faut-il afficher le numéro d'enregistrement sur son propre site de réservation ?
Oui. Le numéro doit figurer dans chaque annonce d'offre de location, quel que soit le support : site personnel, réseaux sociaux, petites annonces ou plateforme de mise en relation. C'est en réservation directe que les oublis sont les plus fréquents.
Quelle amende en cas d'absence de numéro d'enregistrement ?
La loi du 19 novembre 2024 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € pour défaut de déclaration, et jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Ces amendes sont prononcées par la commune. D'autres sanctions peuvent s'ajouter en cas de changement d'usage non autorisé.
Un numéro SIRET peut-il remplacer le numéro d'enregistrement ?
Non. Le SIRET identifie votre activité auprès de l'administration, pas votre logement. Le numéro d'enregistrement est propre à chaque meublé et délivré à l'issue de la déclaration. Les deux sont distincts et ne se substituent pas l'un à l'autre.
L'obligation de déclaration et d'affichage du numéro d'enregistrement s'applique depuis le 20 mai 2026. Seul le téléservice national manque à l'appel : il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, votre mairie reste le bon interlocuteur.
Déclarez-vous maintenant par le canal communal, gardez une preuve datée, préparez les pièces que le formulaire national demandera, et vérifiez que le bon numéro figure sur toutes vos annonces, y compris celles en direct. Si vous avez déjà un numéro communal, il vous couvre jusqu'à la fin de la période de renouvellement.
Un numéro valide et visible rassure les voyageurs qui réservent en direct. Sur Driing, chaque hôte est vérifié et les voyageurs vous contactent sans commission : mettez à jour votre fiche dès aujourd'hui.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation des meublés de tourisme évolue et certaines modalités (date d'ouverture du téléservice, durée de la transition) ne sont pas encore fixées. Vérifiez votre situation auprès de votre mairie et sur service-public.gouv.fr avant toute démarche.
Crédits photos : couverture, Jakub Żerdzicki sur Unsplash ; façade officielle, Sébastien Bloesch sur Unsplash ; ordinateur portable, Clay Banks sur Unsplash.
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