Depuis le 19 mars 2026, votre copropriété peut interdire votre location Airbnb au vote des deux tiers. 4 conditions cumulatives, méthode de vérification du règlement, alternatives juridiques (bail mobilité, longue durée) et conseils d'investissement post-loi Le Meur.
En résumé : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, votre copropriété peut interdire la location courte durée de votre résidence secondaire à la majorité des deux tiers, à condition que le règlement contienne une clause d'habitation bourgeoise. Près d'1 million de logements sont concernés en France. Voici les 4 conditions cumulatives à connaître, comment vérifier votre règlement, et comment vous défendre si une AG vote l'interdiction.
Si vous louez un appartement en courte durée dans un immeuble en copropriété, vous devez connaître cette date. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-1186 QPC. Verdict : la loi Le Meur sur la copropriété est conforme à la Constitution.
Concrètement, ce que cela change pour vous : vos voisins copropriétaires peuvent désormais voter l'interdiction de votre activité Airbnb à la majorité des deux tiers, sans que vous puissiez l'empêcher seul. Le verrou de l'unanimité, qui protégeait les loueurs depuis 1965, a sauté.
Avant le 19 novembre 2024, interdire la location courte durée dans une copropriété nécessitait l'unanimité des copropriétaires. Un seul vote défavorable suffisait à faire échec à toute résolution. En pratique, c'était quasi-impossible.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a introduit deux nouveaux alinéas à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété. Désormais, l'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété pour interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix.
Une société civile immobilière avait contesté ce mécanisme via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle estimait que cette règle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a tranché : non, le dispositif est conforme. L'interdiction reste possible.
Selon France Info, près d'1 million de logements en copropriété seraient potentiellement concernés en France par cette nouvelle règle. C'est massif.
Les zones touristiques sont en première ligne : côte basque, Côte d'Azur, stations de ski, littoral atlantique, grandes métropoles. Partout où l'investissement Airbnb a explosé ces 10 dernières années, le risque d'interdiction monte d'un cran.
Bonne nouvelle : la nouvelle règle n'est pas automatique. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'une copropriété puisse voter l'interdiction.
Le règlement de copropriété doit contenir une clause dite "d'habitation bourgeoise". Cette clause interdit toute activité commerciale dans les lots à usage d'habitation.
Concrètement : si votre immeuble est qualifié de "bourgeois pur" ou "habitation exclusive", la clause existe. Si votre règlement autorise les bureaux, professions libérales ou commerces, l'application devient juridiquement contestable.
En pratique, 80 à 90% des règlements de copropriété comportent une clause d'interdiction commerciale, mais la plupart autorisent aussi les bureaux et professions libérales. Dans ces cas, l'application de la loi Le Meur reste discutable et plusieurs avocats prévoient un contentieux soutenu sur ce point en 2026-2027.
Le vote doit recueillir au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires (article 26 de la loi de 1965).
Attention : ce sont les deux tiers de la totalité des copropriétaires, pas seulement de ceux présents à l'assemblée. Un absentéisme massif rend donc le seuil quasi-inatteignable. C'est votre première ligne de défense.
L'interdiction ne concerne que les lots utilisés comme résidences secondaires. Les résidences principales restent libres de louer en courte durée, dans la limite de 90 à 120 jours par an (selon la commune).
Cette distinction est fondamentale. Si vous louez votre résidence principale pendant vos vacances, vous n'êtes pas concerné par le vote d'interdiction. Si vous exploitez une résidence secondaire, vous l'êtes pleinement.
Seules les locations à la journée, à la semaine ou au mois sont visées. La location longue durée reste autorisée. Le bail mobilité (1 à 10 mois) n'est pas concerné non plus.
Pour comprendre comment basculer vers le bail mobilité si votre copropriété vote l'interdiction, lisez notre guide complet sur la location moyenne durée et le bail mobilité.
Avant toute action, vous devez savoir exactement où vous mettez les pieds. Voici la méthode.
Le règlement de copropriété est obligatoirement remis à l'achat (acte notarié). Si vous l'avez perdu, demandez-le au syndic. Délai légal de réponse : 1 mois. Coût : généralement 50 à 150€ pour une copie.
Trois mentions à rechercher dans le document :
Cas 1 : "Habitation bourgeoise" sans aucune dérogation. L'immeuble est exclusivement résidentiel. La copropriété peut voter l'interdiction de l'Airbnb à la majorité des deux tiers. Vous êtes en zone rouge.
Cas 2 : "Habitation bourgeoise" + dérogation pour bureaux ou professions libérales. La clause existe mais elle n'est pas pure. L'application de la loi Le Meur est juridiquement contestable. Zone orange.
Cas 3 : pas de clause d'habitation bourgeoise. Pas d'interdiction commerciale dans le règlement. La règle des deux tiers ne s'applique pas. Il faut l'unanimité pour interdire votre activité, donc en pratique : zone verte.
Si le doute persiste, consultez un avocat en droit de la copropriété (consultation 150 à 300€). Cet investissement peut vous éviter des années de contentieux ou une fermeture forcée de votre activité.
Au-delà du risque d'interdiction, la loi Le Meur a introduit de nouvelles obligations de transparence pour les loueurs en copropriété.
Tout propriétaire ou locataire qui souhaite transformer son lot en meublé de tourisme doit désormais informer le syndic de cette intention. Le syndic inscrit alors automatiquement un point d'information sur l'activité de location de meublés touristiques à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Vos voisins seront donc systématiquement informés que vous louez en courte durée. Et ils pourront, s'ils le souhaitent, demander au syndic d'inscrire un vote d'interdiction à l'ordre du jour.
La loi ne fixe pas de délai précis, mais l'information doit intervenir avant le début effectif de la location. En pratique, prévenez le syndic dès que vous avez obtenu votre numéro d'enregistrement en mairie.
Indépendamment de la loi Le Meur, votre activité reste soumise au respect du règlement de copropriété sur les nuisances : bruit, parties communes, troubles anormaux de voisinage. Une plainte étayée peut entraîner une action en justice du syndicat des copropriétaires, indépendamment de toute interdiction collective.
Pour limiter les frictions, soignez votre positionnement et la qualité de vos voyageurs, et tenez un livret d'accueil rigoureux rappelant les règles de l'immeuble.
Trois scénarios possibles, trois stratégies.
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale pour contester la décision devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Motifs de contestation envisageables :
Coût estimé d'une procédure : 3 000 à 8 000€ d'honoraires, sans garantie de succès depuis la validation constitutionnelle.
La solution la plus simple et juridiquement sécurisée. Le bail mobilité (1 à 10 mois) n'est pas concerné par l'interdiction votée. Vous continuez à louer en meublé, mais à des locataires professionnels (stagiaires, cadres en mission, étudiants).
Les rendements peuvent être proches voire supérieurs à la courte durée traditionnelle, surtout en basse saison. Notre guide détaillé sur la location moyenne durée explique la stratégie complète.
La location nue ou meublée d'un an (loi du 6 juillet 1989) reste autorisée dans 100% des copropriétés. Le rendement brut est plus faible (4 à 6% contre 6 à 10% en courte durée), mais la stabilité est totale et la fiscalité reste favorable en LMNP.
Si vous n'avez pas envie de gérer un bail classique, certains gestionnaires spécialisés proposent une délégation complète (état des lieux, encaissement, suivi locataire) pour 7 à 10% du loyer.
Si vous envisagez un investissement, la loi Le Meur impose une nouvelle prudence.
Avant la loi Le Meur, vérifier le règlement de copropriété était une bonne pratique. Aujourd'hui, c'est une étape non négociable du processus d'achat.
Ce qu'il faut faire avant de signer un compromis :
Trois profils de copropriétés présentent un risque particulièrement élevé de vote d'interdiction :
À l'inverse, les copropriétés mixtes habitation-commerce, les résidences de tourisme, et les immeubles avec dérogations commerciales pour professions libérales restent en zone plus sûre.
Un appartement dans une copropriété qui a déjà voté l'interdiction perd mécaniquement de sa valeur "Airbnb-ready". Les estimations varient mais on observe déjà des décotes de 5 à 15% sur les biens en zone touristique dans les copropriétés ayant adopté l'interdiction depuis fin 2024.
À l'inverse, les copropriétés qui sécurisent juridiquement l'autorisation de la courte durée (vote explicite d'autorisation, modification du règlement en ce sens) voient leurs biens prendre de la valeur.
La règle de copropriété ne s'applique pas seule. Elle s'articule avec deux autres dispositifs majeurs entrés en vigueur en 2026.
Depuis le 20 mai 2026, tous les meublés de tourisme doivent être enregistrés via un téléservice national, avec transmission automatique des données aux autorités. Cette obligation s'ajoute à votre conformité copropriété : être en règle avec votre AG ne dispense pas de l'enregistrement.
Pour comprendre l'impact complet, lisez notre article sur le règlement européen 2024/1028.
Si vous louez votre résidence principale, les copropriétaires ne peuvent pas vous interdire l'activité. Mais vous restez soumis à la limite annuelle fixée par votre commune : 120 jours par défaut, parfois 90 jours dans les communes qui le décident (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux notamment).
Indépendamment de votre situation en copropriété, l'enregistrement préalable de votre logement en mairie est obligatoire depuis le 20 mai 2026. Pour le détail complet des obligations, consultez notre guide sur la loi Le Meur 2026.
Non. Le syndic n'a aucun pouvoir d'interdiction unilatérale. Seul le règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale prise dans les formes légales est juridiquement opposable au propriétaire bailleur.
Non. L'interdiction au vote des deux tiers ne concerne que les résidences secondaires. Les propriétaires qui louent leur résidence principale en meublé de tourisme conservent cette possibilité, dans la limite de 90 à 120 jours par an.
Consultez votre règlement de copropriété, section "Destination de l'immeuble". Cherchez les mentions "habitation bourgeoise", "usage exclusivement d'habitation" ou "interdiction de toute activité commerciale". En cas de doute, consultez un avocat en droit de la copropriété.
Oui, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG, devant le tribunal judiciaire. Les chances de succès sont limitées depuis la validation constitutionnelle du 19 mars 2026, sauf vice de forme ou absence réelle de clause d'habitation bourgeoise.
Oui. La même règle de majorité des deux tiers permet à la copropriété de revenir sur sa décision et d'autoriser à nouveau la location courte durée.
Non. L'interdiction ne vise que les locations courte durée (à la journée, semaine, mois). Le bail mobilité (1 à 10 mois) est un contrat résidentiel non concerné. C'est une alternative légale en cas d'interdiction.
Vérifiez systématiquement le règlement de copropriété avant signature, demandez les 3 derniers PV d'AG, évaluez la composition de la copropriété (% de résidences secondaires) et faites valider votre analyse par un avocat avant l'achat. Dans certains cas, il vaut mieux renoncer plutôt qu'acheter un bien non exploitable en Airbnb.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 marque un tournant. Pour la première fois, vos voisins peuvent réellement vous empêcher de louer en courte durée. Près d'un million de logements sont potentiellement concernés.
Mais ce n'est pas une condamnation. La nouvelle règle reste encadrée par 4 conditions cumulatives, dont la principale (clause d'habitation bourgeoise stricte) ne concerne pas la majorité des copropriétés mixtes. Et même en cas d'interdiction, des alternatives existent : bail mobilité, location longue durée, contestation juridique en cas de vice de forme.
La règle d'or : connaître son règlement de copropriété avant tout, et diversifier ses canaux pour ne dépendre ni d'Airbnb, ni d'une seule stratégie. Ceux qui anticipent les votes d'AG en pivotant vers le bail mobilité ou la moyenne durée s'en sortent. Ceux qui découvrent l'interdiction le lendemain de l'AG perdent leur activité.
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