Loi RIPOST : depuis le 20 août 2026, le préfet peut évacuer un voyageur qui refuse de quitter votre meublé de tourisme. Pièces, délais, limites.
La loi RIPOST (loi n° 2026-798 du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026) donne aux loueurs en meublé de tourisme un recours qu'ils n'avaient pas : quand un voyageur refuse de partir à la fin de son séjour, le propriétaire peut désormais demander au préfet de le mettre en demeure de quitter les lieux, puis de procéder à l'évacuation forcée, sans passer d'abord par un juge. Le préfet doit se prononcer en 48 heures. Le Conseil constitutionnel a validé ce volet, mais censuré la sanction pénale qui l'accompagnait. Voici qui peut agir, avec quelles pièces, dans quels délais, et ses limites.
Elle ouvre la procédure administrative d'évacuation forcée aux occupants qui se maintiennent dans un meublé de tourisme après la fin de leur contrat. Prévue par l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, cette procédure visait surtout les squats : une entrée dans le logement d'autrui par effraction, menace ou ruse.
Le voyageur arrivé normalement, clés remises par l'hôte, qui refuse de partir le jour prévu échappait à ce cadre : entré régulièrement, il fallait en principe un jugement pour le faire sortir. Des semaines, souvent des mois.
Le texte vise désormais le « maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ». L'hôte d'une villa, d'un appartement ou d'un studio meublé loué à une clientèle de passage peut donc s'adresser directement à la préfecture.
La disposition sur les meublés de tourisme figure bien dans la loi promulguée : c'est le I de l'article 14, qui modifie l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Trois dates sont à distinguer. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC le 14 août 2026. La loi a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Faute de date particulière pour cet article, elle s'applique depuis le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026, date de la version en vigueur de l'article 38 sur Légifrance.
La censure a porté sur une autre partie de l'article 14. Son II modifiait le code pénal (articles 226-4 et 315-1) pour faire du maintien dans un meublé de tourisme après la fin du contrat un délit. Les mêmes faits se retrouvant sous deux incriminations punies différemment, le Conseil y a vu une atteinte à l'égalité devant la loi pénale et l'a déclaré contraire à la Constitution. Le I a été jugé conforme : la voie préfectorale existe, mais aucun délit propre au voyageur qui ne part pas n'a été créé.
La demande est adressée au préfet du département où se trouve le logement, par le propriétaire du local occupé. Si vous louez votre résidence principale, vous pouvez aussi agir comme personne dont le domicile est occupé, ou par une personne agissant pour votre compte.
Le plus souvent, le meublé est une résidence secondaire ou un logement dédié à la location : vous agissez alors en qualité de propriétaire. Une conciergerie peut vous aider à monter le dossier, mais faites signer la demande par le propriétaire, expressément désigné par le texte.
Deux démarches précèdent la saisine : déposer plainte, et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice (l'ancien huissier).
La pièce maîtresse est un contrat de location écrit qui fixe sans ambiguïté la date et l'heure de fin du séjour. Sans preuve de la date d'expiration du contrat, impossible de démontrer que le voyageur se maintient sans droit.
L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit déjà que toute offre ou tout contrat de location saisonnière « doit revêtir la forme écrite » et indiquer le prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Un accord oral ou quelques messages vagues vous fragilisent au pire moment.
Le dossier à préparer comprend en pratique :
Un contrat bien rédigé précise aussi la nature du versement : notre guide sur la différence entre arrhes et acompte en location saisonnière explique pourquoi.
Le préfet dispose de 48 heures à compter de la réception de la demande pour mettre en demeure l'occupant de partir. Il ne peut refuser que si les conditions ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d'intérêt général, motifs qu'il doit vous communiquer sans délai.
La mise en demeure fixe un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Il passe à sept jours lorsque le local n'est pas le domicile du demandeur, cas le plus courant pour un meublé de tourisme.
Notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux, la mise en demeure tient compte de la situation personnelle et familiale de l'occupant. Si elle n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée, sauf si vous vous y opposez.
Attention : quand le logement n'est pas votre domicile, un référé de l'occupant devant le juge administratif suspend l'exécution de la décision du préfet.
La différence tient à l'autorité qui décide et au temps nécessaire. Avec l'article 38, le préfet ordonne et fait exécuter l'évacuation sans décision de justice préalable ; l'expulsion judiciaire exige d'abord un jugement.
Elle enchaîne assignation, jugement, commandement de quitter les lieux et concours de la force publique. L'article L. 412-1 prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement, que le juge peut réduire ou supprimer, notamment en cas de mauvaise foi. L'article L. 412-6 suspend en outre l'exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale), sauf exceptions visant surtout les personnes entrées par voie de fait, ce qui n'est pas le cas d'un voyageur.
L'article 38 ne mentionne pas la trêve hivernale. Plusieurs praticiens en déduisent que la procédure préfectorale vaut toute l'année ; faute de recul, interrogez la préfecture si votre situation tombe en hiver.
La voie judiciaire reste utile pour obtenir le paiement des nuitées supplémentaires et la réparation des dégâts : la voie préfectorale libère le logement, elle ne vous indemnise pas.
Par honnêteté, cette procédure n'est ni automatique ni instantanée.
Pas de nouvelle sanction pénale. Après la censure, rester au-delà du contrat ne constitue pas, à lui seul, le délit que le législateur voulait créer. Les suites pénales de votre plainte dépendront des faits (dégradations, menaces).
Un délai réel d'une à deux semaines. Plainte, constat, 48 heures du préfet, sept jours de mise en demeure : l'évacuation ne se fait pas en un week-end. Un référé peut la retarder, et vos voyageurs suivants devront peut-être être relogés.
Aucune solution par vous-même. Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, sortir les affaires de l'occupant : l'article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
Un texte neuf. Appliquée depuis quelques semaines, la loi peut donner lieu à des pratiques différentes selon les préfectures.
La loi RIPOST durcit les sanctions contre les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, mais vise les événements susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Son article 3 crée de nouvelles infractions, pour les organisateurs comme pour les participants, dispositions validées par le Conseil constitutionnel.
Une soirée bruyante entre amis dans un gîte n'entre pas dans ce cadre. Vos outils restent le contrat (nombre maximal d'occupants, interdiction des événements), le règlement intérieur affiché dans le logement, la caution et, en cas de dégâts, l'assurance. Notre article sur ce qu'il faut afficher dans une location courte durée aide à poser ces règles.
Le meilleur usage de la loi RIPOST est de ne jamais avoir à l'utiliser, et la préparation commence au moment du contrat.
Une heure de départ explicite. Sur les plus de 500 logements publiés sur Driing, plus de huit annonces sur dix fixent le départ à 10 h ou 11 h. Reprenez-la dans le contrat, le livret d'accueil et un message la veille.
Un état des lieux d'entrée. Quelques photos datées servent en cas de dégâts comme de contestation.
Une caution et une assurance adaptées. Un peu plus de la moitié des annonces Driing mentionnent une caution dans leurs conditions. Vérifiez aussi vos garanties en cas de dommages : notre guide de l'assurance villégiature pour les voyageurs et les hôtes fait le point.
Un logement en règle. Déclaration et numéro d'enregistrement renforcent votre position face à l'administration. Un peu plus d'un tiers des annonces Driing affichent déjà un numéro d'enregistrement. Notre dossier sur la loi Le Meur et la location courte durée récapitule ces obligations.
Sur Driing, le contrat se conclut directement entre vous et le voyageur : c'est donc à vous d'en faire un document solide. Le voyageur vous contacte via le formulaire ou les coordonnées de l'annonce, vous convenez ensemble des modalités, et le paiement comme le contrat se font entre vous. Driing ne rédige pas de contrat, n'arbitre pas les litiges et ne propose pas d'assurance.
Votre modèle de contrat, avec dates, heure de départ, prix et état descriptif, est donc votre meilleure protection. Les fiches Driing affichent les horaires d'arrivée et de départ, les conditions de réservation, le choix entre arrhes et acompte, et vous pouvez activer l'option qui rend l'assurance villégiature obligatoire pour vos voyageurs.
Driing vérifie l'identité de chaque hôte, la propriété du logement et établit un contact humain avant la mise en ligne. Vous payez un abonnement annuel, sans commission, et vos voyageurs paient en moyenne 17 % de moins que sur une plateforme à commission.
Qu'est-ce que la loi RIPOST change pour un meublé de tourisme ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, étend la procédure d'évacuation forcée de l'article 38 de la loi DALO au voyageur qui reste dans un meublé de tourisme après la fin de son contrat. Le propriétaire saisit le préfet, sans jugement préalable. Elle s'applique depuis le 20 août 2026.
La loi RIPOST a-t-elle été censurée par le Conseil constitutionnel ?
En partie. La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 valide l'extension de la procédure préfectorale aux meublés de tourisme. Elle censure en revanche la sanction pénale prévue pour le maintien dans les lieux après la fin du contrat.
Que faire si un voyageur refuse de quitter ma location saisonnière ?
Déposez plainte, faites constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, puis saisissez le préfet avec votre contrat et une preuve de propriété. N'essayez jamais de faire sortir l'occupant vous-même : c'est un délit.
Combien de temps faut-il pour faire partir un voyageur avec la loi RIPOST ?
Le préfet a 48 heures pour se prononcer. La mise en demeure laisse ensuite au moins 24 heures à l'occupant, et sept jours si le logement n'est pas le domicile du propriétaire. Comptez une à deux semaines au total.
Faut-il un contrat écrit pour utiliser la procédure du préfet ?
Oui en pratique : il faut prouver que le contrat de location a expiré, donc sa date de fin. L'article L. 324-2 du code du tourisme impose déjà un contrat de location saisonnière écrit, avec le prix et un état descriptif des lieux.
La trêve hivernale empêche-t-elle l'évacuation d'un meublé de tourisme ?
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, concerne les expulsions judiciaires. L'article 38 de la loi DALO ne la mentionne pas. Le texte étant récent, vérifiez la pratique auprès de la préfecture.
La loi RIPOST interdit-elle les fêtes dans les locations de vacances ?
Non. Elle sanctionne les rassemblements festifs musicaux non déclarés susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Pour une fête privée, ce sont le contrat, le règlement intérieur et la caution qui fixent les règles.
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST permet au propriétaire d'un meublé de tourisme de demander au préfet l'évacuation d'un voyageur qui reste après la fin de son contrat. Le préfet répond en 48 heures ; la mise en demeure laisse le plus souvent sept jours à l'occupant.
Ses limites : pas de nouveau délit après la censure du Conseil constitutionnel, un référé suspensif possible, aucune indemnisation. Un contrat précis, un état des lieux et une heure de départ claire évitent la plupart des conflits.
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Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur au 1er octobre 2026 ; la pratique des préfectures sur cette procédure récente peut évoluer. En cas de litige, rapprochez-vous de la préfecture de votre département, d'un commissaire de justice ou d'un avocat.
Crédits photos : Jakub Żerdzicki sur Unsplash ; Andres Vera sur Unsplash ; Amanda Vick sur Unsplash.
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